COVID-19  / Impôts 2019 et Mesures compensatoires

Report de la date limite de production des déclarations des revenus

Nouveau pour les sociétés:

Les fins d’années comprises entre le 30 novembre 2019 et 29 février 2020, la date limite de 

de production est maintenant le 1 septembre 2020.

 

Report de la date limite des paiements d’impôts

Report de la date limite des versements des acomptes provisionnels

1 Selon notre compréhension, ceci serait applicable uniquement aux entreprises dont l’exercice financier se termine après le 31 janvier 2020
2Certaines entreprises peuvent se qualifier au délai de 3 mois après la fin d’année mais certaines conditions devront être respectées. Communiquez avec nous pour de plus ample détail.

 

Report de la date limite de paiement des déclarations de TPS/TVH et TVQ

  • Les gouvernements ont annoncés qu’ils reportaient la date des paiements des déclarations de taxes à la consommation au 30 juin 2020. Les périodes assujetties à cette mesure temporaire sont celles qui doivent être produites entre le 27 mars 2020 et le 1er juin 2020.  Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l’administration fiscales. Toutefois, en raison des circonstances actuelles, Revenu Québec a confirmé qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à une personne qui aurait produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

 

Report de la date limite pour la production de la Déclaration des salaires 2019 et les états de comptes de la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)

  • Le délai de transmission de la déclaration des salaires de 2019 est prolongé au 1er juin 2020.
  • Les employeurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour payer l’état de compte lié à la cotisation de la CNESST. Aucune pénalité, ni intérêts, ne seront exigés pendant cette période.

 

Prestation canadienne d’Urgence (PCU) 

Tout travailleur peut, selon des modalités fixées par le ministre, demander une allocation de soutien du revenu pour toute période de 4 semaines comprise entre les dates suivantes : du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Admissibilité  à la prestation canadienne d’urgence

  1. Toute personne ayant cessé son emploi ou n’est plus en mesure d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID-19. Voici quelques exemples :
    1. Avoir été licencié ou mis à pied suite aux mesures instaurées par les gouvernements ;
    2. Être malade en lien avec la COVID-19, être en quarantaine, en auto isolement ou bien prenant soin d’une personne prise avec la COVID-19 ;
    3. Ou dans les cas des parents qui travaillent, mais doivent rester à la maison sans rémunération pour s’occuper des enfants suite à la fermeture des écoles ou bien des garderies.
  2. La personne doit avoir cessé d’exercer son emploi pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs compris dans la période de 4 semaines pour laquelle il demande l’allocation
    1. Aucun revenu provenant d’un emploi ;
    2. Aucun revenu d’un travail qu’elle exécute pour son compte ;
    3. Aucune prestation d’assurance emploi (existante au moment de la pandémie) ;
    4. Aucune prestation reliée à une grossesse, naissance d’un enfant ou bien adoption.

Autres critères d’admissibilité

  1. Être résidents du Canada ;
  2. Être âgé de 15 ans ou plus ;
  3. Avoir eu un revenu d’au moins 5 000 $ combiné en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande;
    1. Ces revenus doivent provenir d’un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant. Les rémunérations sous forme de dividendes ordinaires sont acceptés.

Prestation

  1. Un montant de 2000 $ par mois, jusqu’à concurrence de 4 mois (16 semaines),  sera versé à tout Canadien qui sera admissible. Ce montant est imposable, mais le gouvernement ne prélèvera pas d’impôt à la source. L’impôt sur ce montant sera exigé lors de la production du rapport d’impôt de 2020.
  2. La prestation pourra être demandée à partir du 15 mars et ce, jusqu’au 3 octobre 2020.

Procédure pour demander le montant

  1. Vous devez tout d’abord obtenir un accès à votre dossier en ligne sur le site de l’Agence du revenu du Canada
  2. Par la suite, à partir du 6 avril, vous pourrez vous connecter sur votre dossier en ligne de l’Agence du revenu Canada et faire votre demande.

Délai de recevoir la prestation.

  1. Selon les informations connues présentement, le délai serait de 10 jours ouvrables suite à la demande complétée sur votre dossier en ligne.

Pour ceux qui sont admissibles au PCU (Prestation canadienne d’urgence), voici les détails pour  Inscription à mon dossier Étape par Étape

 

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)

  • Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs (PATT) qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière. L’aide financière est de 573 $ par semaine pour une période d’isolement de 14 jours et 28 jours si nécessaire. Pour compléter le formulaire, cliquer sur le lien ci-dessous

 

Financement d’URGENCE IQ 

 

BDC offre des prêts de fonds roulement de 100 000 $

https://www.bdc.ca/fr/financement/pages/default.aspx

 

Subvention salariale d’urgence du Canada

Une nouvelle subvention est offerte aux entreprises afin de les aider à maintenir le salaire de ses employés malgré la situation présente.

Les entreprises sont admissibles, peu importe leur taille ou leur secteur. Les organismes à but non lucratif ainsi que les organismes de bienfaisance sont également admissibles à cette subvention. Par contre, les entités du secteur public, ne le sont pas.

La subvention correspond au plus élevé de A ou B,  + C;

A – 75 % du salaire d’un employé pour la première tranches de 58 700 $, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine, par employé.

B – Le moindre entre la rémunération versée (max 847$), ou 75% de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

C- Cotisations employeurs (AE, RRQ, et RQAP) si l’employé admissible de travaille pas.

Cette subvention est en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. NOUVEAUTÉ –  Maintenant 24 semaines, soit du 15 mars au 29 août 2020.

La seule condition d’admissibilité à ce programme de subvention est que l’entreprise touchée doit être en mesure de démontrer, mois par mois, que celle-ci a eu une perte de revenu d’au moins 15 % au mois de mars 2020 et 30 % les mois suivants.  On peut aussi comparer la diminution des ventes avec la moyenne  des ventes de janvier et février 2020. Si l’entreprise se qualifie pour une période, elle se qualifiera automatiquement pour la période suivante. Par exemple, mars qualifiera mars et avril.

Donc, il se peut que certaines entreprises soient admissibles en mars, mais qu’elles ne le soient pas en avril ou mai. Et vice-versa.

La demande de subvention se fera directement via mon dossier Entreprise via l’Agence du revenu du Canada. Nous vous suggérons donc de vous inscrire rapidement à votre dossier en ligne. Cliquer sur ce lien pour obtenir le fichier Excel qui vous aidera à calculer la subvention.

Pour plus de détails, consulter le site du Gouvernement du Canada.

Compte d’Urgences   pour les entreprises  – Prêt de 40 000 $ (Fédéral)

Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permet d’offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation.

Pour être admissibles, ces organisations doivent démontrer qu’elles ont versé de (50 000 à 1 million)  20 000 $ à 1.5 million de dollars en salaires au total en 2019.

  • Un prêt de 40 000 $ sans intérêt (jusqu’au 31 décembre 2022) garanti par le gouvernement pour vous aider à couvrir vos coûts d’exploitation que vous ne pouvez pas reporter en cette période de COVID-19.
  • Une portion de 10 000 $ (25 %) du prêt de 40 000 $ sera admissible à une annulation complète de la dette si un montant de 30 000 $ est remboursé en entier au plus tard le 31 décembre 2022.
  • Si le prêt n’est pas remboursé d’ici au 31 décembre 2022, il sera prolongé pour une période supplémentaire de 3 ans, à un taux d’intérêt annuel de 5 %.
  • Le prêt peut être remboursé au complet à tout moment avant l’échéance, sans pénalité.

Pour en faire la demande les entreprises doivent faire une demande en ligne auprès de votre institution financière.

 

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (Provincial)

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.

  • L’aide financière accordée par les MRC prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $. Le taux d’intérêt sera de 3 %.
  • Un moratoire de 3 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement. Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé.
  • Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement, est prévu.


Plus de détails sur le site du Gouvernement du Québec

Contacter votre MRC pour valider votre admissibilité.


Report de paiement hypothèque 

  • Certaines banques offriront des allègements à leurs clients qui subissent les conséquences causées par la COVID-19. Il s’agira d’une analyse cas par cas. Nous vous suggérons de communiquer directement avec votre représentant à votre institution financière.


Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

  • Le gouvernement du Canada procédera exceptionnellement à l’augmentation du crédit de la TPS. Il s’agit de la duplication du crédit alloué pour l’année de 2019-2020. Selon certaines informations obtenues, le crédit serait versé le 9 avril prochain afin d’aider les canadiens, le temps de la mise en place de la prestation canadienne d’urgence.
  • Le crédit sera émis automatiquement si vous êtes éligible.

Allocation Canadienne pour enfant (ACE)

  • Le gouvernement du Canada augmentera les prestations pour enfants jusqu’à une concurrence de 300 $ par enfant. Cette augmentation sera faite au courant du mois de mai prochain.
  • Aucune action n’est requise.


Prêt et bourse

Le gouvernement imposera un moratoire de 6 mois sur les prêts étudiants, sans intérêts, sur le remboursement des prêts d’études canadiens.

 

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)

Le Programme  offre un soutien financier direct pour favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail. Jusqu’à 100% des dépenses de moins de 100 000$ et 50% entre 100 000$ et 500 000 $.

Détails du programme

 

 Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Pour aider les entreprises à retenir les employés essentiels à faible revenu, le Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)  a été mis en place par le provincial et permettra aux  employés d’obtenir une prestation temporaire de 100 $ par semaine.

1) Pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel dans les services essentiels;
2) Doit gagner un salaire brut de 550 $ par semaine ou moins;
3) Doit avoir un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ et d’au plus de 28 600 $ (calcul avant prestation);
4) Prestation imposable disponible pour une période de 16 semaines

Détails du programme

 

 Lien Revenu Québec  – Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises

 

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le programme fournira des prêts et/ou des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux pour payer 75% des loyers commerciaux
des PME admissibles pour les mois de avril, mai et juin 2020.

1) Le gouvernement va assumer 50%  et le propriétaire 25% ;
2) Le locataire doit démontrer une baisse de revenu de 70% par rapport aux 3 mois de avril, mai et juin 2019 ou de la moyenne de janvier et février 2020 ;
3) Le locataire doit avoir un bail valide et qui expire après le 31 août 2020 ;
4)  La date limite pour faire le demande est le 31 août 2020.

Il est à noter que les propriétaires ne sont pas obligés de participer à ce programme d’aide.

Détails du programme